Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES de réservation du gîte

 

Ce contrat est destiné à l'usage de la réservation de séjours gîte situé 188 route de la combe 73520 La Bridoire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de celles-ci, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Chambery seront seuls compétents. En validant sa commande,  le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 / Durée du séjour

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 2 / Formalités de réservation

La réservation devient ferme à réception de l'acompte équivalent à la moitié du séjour. Par le règlement de l'acompte, vous confirmez votre accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que tant que le versement de l'acompte n'est pas effectué, la réservation n'est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres.

Article 3 / Accueil et capacité

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 4 / Annulation du séjour par le client

Toute annulation doit être notifiée par lettre ou courrier électronique.

Toute modification n'est possible qu'après l'accord de Cassiopée and Co et peut entraîner des frais supplémentaires.

Annulation avant le début du séjour :

  • si l'annulation intervient de J-30 jours à J-7 jours avant le début (J) du séjour, 50% de l’acompte reste acquis au propriétaire.
  • si l’annulation intervient après J-7 la totalité du séjour reste acquis au propriétaire, sauf si celui-ci parvient à relouer la/les chambre(s).

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

Article 5 / Assurance annulation

Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucune assurance annulation n'est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d'en souscrire une.

Article 6 / Annulation du séjour par le propriétaire

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre ou courrier électronique. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 7 / Heure d'arrivée

Dans toute la mesure du possible, merci de ne pas arriver après 20h30.

Article 8 / Heure de départ

L'heure de départ du gîte est fixée à 11 heures au plus tard.

Article 9 / Règlement du solde de l'hébergement

Le solde du séjour comprenant les taxes de séjour, locations et prestations diverses sur place, sera à régler la veille du départ, à l'initiative du client.

Article 10 / Animaux de compagnie

Pour des raisons d’hygiène et de tranquillité des hôtes, aucun animal domestique n’est autorisé dans le gîte. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 / Art de vivre et utilisation des lieux

Il est demandé de ne pas fumer à l'intérieur du gîte et des espaces communs.

Le client s'engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. L'attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l'unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Concernant le gîte : une caution de 150€ vous sera demandée à l'arrivée et vous sera restituée à l'issue de la location si le gite n'a fait l'objet d'aucune dégradation.

Article 12 / Modification des conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l'acompte versé.

Article 13 / Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.